Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation de l'application PayFlow. En accédant ou en utilisant PayFlow, vous acceptez d'être lié par ces conditions. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser l'application.
Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de l'Application PayFlow, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.
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PayFlow est une plateforme SaaS (Software as a Service) de gestion de paie partagée permettant :
Pour utiliser PayFlow, vous devez créer un compte en fournissant :
PayFlow se réserve le droit de demander des documents justificatifs pour vérifier votre identité et celle de votre entreprise (Kbis, pièce d'identité, etc.).
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants. Toute utilisation de votre compte est présumée être faite par vous. En cas d'utilisation non autorisée, vous devez immédiatement nous en informer à : [email protected]
L'authentification à deux facteurs (2FA) est obligatoire pour tous les comptes administrateurs (Sociétés A et B). Elle est recommandée pour les employés.
Vous vous engagez à utiliser PayFlow uniquement pour des finalités légales et conformes à sa destination. Il est notamment interdit de :
Vous garantissez l'exactitude et la véracité des informations que vous saisissez dans PayFlow, notamment :
PayFlow décline toute responsabilité en cas d'erreur de paie résultant de données incorrectes fournies par l'utilisateur.
Les sociétés clientes s'engagent à :
PayFlow propose plusieurs formules d'abonnement :
Les tarifs sont exprimés hors taxes et peuvent être révisés avec un préavis de 60 jours.
Un essai gratuit de 30 jours est proposé aux nouvelles inscriptions. Aucun paiement n'est requis pendant cette période. L'abonnement devient payant automatiquement après 30 jours sauf annulation.
Les factures sont émises :
Les factures sont disponibles dans votre espace client et envoyées par email.
En cas de retard de paiement :
Des pénalités de retard de 3 fois le taux d'intérêt légal s'appliquent, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
L'Application, son code source, son design, sa documentation et tous les éléments qui la composent sont la propriété exclusive de PayFlow SAS. Ils sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des bases de données.
PayFlow vous concède une licence d'utilisation non exclusive, non transférable et révocable de l'Application pour la durée de votre abonnement. Cette licence est limitée à l'usage interne de votre entreprise.
Vous restez propriétaire de toutes les données que vous saisissez dans PayFlow. PayFlow ne revendique aucun droit de propriété sur vos données.
La collecte et le traitement de vos données personnelles sont régis par notre Politique de Confidentialité, conforme au RGPD.
Points clés :
PayFlow s'engage à fournir un service disponible 99.5% du temps (hors maintenances programmées annoncées 48h à l'avance).
PayFlow est fourni "en l'état". Nous ne garantissons pas que :
Dans les limites autorisées par la loi, PayFlow ne pourra être tenu responsable :
En tout état de cause, la responsabilité de PayFlow est limitée au montant total des sommes versées par le client au cours des 12 derniers mois.
PayFlow s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la sécurité et la performance du Service, mais ne saurait garantir un résultat spécifique.
PayFlow peut effectuer des maintenances programmées, annoncées au moins 48h à l'avance. Ces maintenances sont généralement effectuées en dehors des heures ouvrées.
L'Application peut être mise à jour automatiquement pour :
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace client. La résiliation prend effet :
PayFlow peut résilier votre compte immédiatement et sans préavis en cas de :
Après résiliation :
PayFlow se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. En cas de modification substantielle :
L'utilisation continue du Service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci.
PayFlow ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure, notamment :
Si une disposition des présentes CGU est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur. La disposition invalide sera remplacée par une disposition valide ayant un effet économique similaire.
Le fait pour PayFlow de ne pas se prévaloir temporairement d'une clause des CGU ne constitue pas une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Vous ne pouvez pas céder vos droits et obligations au titre des présentes CGU sans l'accord écrit préalable de PayFlow. PayFlow peut librement céder ses droits et obligations (notamment en cas de fusion, acquisition ou cession d'activité).
Droit applicable : Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Résolution amiable : En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice. Vous pouvez nous contacter à : [email protected]
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